20 Mars 2024
PREAMBULE :
L’acceptation de nos cotations et la remise de toute marchandise emportent de plein droit l’acceptation sans réserve de nos CGV, nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client ou autre document. L’envoi par le client de son bon de commande faisant référence à ses CGA est inopposable à l’entreprise.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article I -Qualification du contrat
L'entreprise et le client conviennent que la présente convention doit être qualifiée de prestation de services et est soumise comme telle aux règles du code du commerce afférentes à ce contrat.
Article 2- Renseignements à fournir par le client
Le contrat est établi d'après les renseignements fournis par le client en temps opportun pour permettre l'organisation normale du travail, notamment :
 La nature, le nombre, le poids, la taille des mobiliers et matériels à prendre en charge ainsi que les plans nécessaires à leur implantation et/ou leur manutention (positionnement des points d’élingage).
 La désignation des lieux de chargement, de livraison ainsi que les conditions et l'état des accès aux locaux (possibilités de stationnement, portes, escaliers, monte-charge, travaux en cours et toutes autres particularités).
 Le signalement des objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale, et les formalités administratives sont à charge du client.
Article 3 - Report ou annulation du contrat.
Le report ou l'annulation par le client donne lieu à une indemnité de 20 % du prix convenu si elle intervient moins de 5 jours avant le début de l’opération, de 80% si elle intervient la veille et de 100% le jour même.
En cas de report ou annulation pour force majeure et/ou intempéries, fortes chaleurs, l’ensemble des frais engagés par l’entreprise sera réparti pour moitié entre celle-ci et le client.
CHAPITRE II : NATURE ET ETENDUE DES PRESTATIONS
Article 4 - Prestations effectuées par l'entreprise
Les prestations sont définies, convenues avec le client et indiquées dans nos devis.
Le personnel d'exécution n'a pas qualité pour modifier le devis ou pour accepter d'effectuer des travaux non prévus ni, à moins qu'il en soit convenu autrement, de procéder aux opérations de remontage des mobiliers et matériels lorsque ledit personnel n'a pas procédé à leur démontage.
Toute prestation non stipulée dans nos devis doit faire l’objet d’un accord écrit ou d’un devis complémentaire avant le début de son exécution.
Au cas où les opérations se réaliseraient à l’insu de l'entreprise, sa responsabilité serait totalement dégagée et celle du client éventuellement engagée.
Article 5 – Prestations réalisées en sous-traitance
L’entreprise conserve la faculté de confier, sous sa responsabilité, la réalisation des prestations à une ou plusieurs tierce(s) entreprise(s) dénommée(s) entreprise(s) sous-traitante(s).
CHAPITRE III : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT
Article 6 – Validité des prix
Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant ou pendant les travaux. Les prix mentionnés par l’entreprise sont valables pour une durée de trois mois à compter de la date du devis.
Article 7 – Paiement
Les modalités de règlement sont celles stipulées au devis. L’existence de litiges n’apporte pas dérogation aux conditions de paiement convenues. Le client reconnaît à l’entreprise la faculté d’exercer son droit de rétention sur les mobiliers et matériels en sa possession jusqu’à complet paiement.
Pénalités de retard de paiement : 1.5 % par mois de retard
Indemnité forfaitaire de recouvrement 40 € par facture (art D.441-5 Code du Commerce).
Aucun escompte pour paiement anticipé, compensation interdite sauf accord du Groupe Bovis.
CHAPITRE IV : MODALITES D’EXECUTION
Article 8 – Présence obligatoire du client
Le client ou son représentant doit être présent tant au départ qu’à l’arrivée et doit vérifier que rien n’a été oublié aux lieux de chargement.
En cas d’absence du client ou de son représentant, les opérations s’effectueront normalement en accord avec le plan d'implantation des mobiliers et matériels, s’il existe, sans qu’il puisse être ultérieurement demandé de remise en place entraînant de manutentions supplémentaires.
CHAPITRE V : RESPONSABILITES
Article 9 – Responsabilité pour pertes et ou avaries
L’entreprise est responsable des mobiliers et matériels confiés, sauf cas de force majeure, vice propre ou dérèglement de la chose, du fait du tiers ou faute du client (art L133-1 du code du commerce), il appartient notamment au client de vérifier la résistance de la charge au sol, ainsi que tous les conduits cachés (eau, électricité...) et tous risques aggravants la bonne réalisation de la prestation.
L’entreprise décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.
Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée pour les dommages survenus aux marchandises par suite d’indications fausses ou inexactes ou par suite du manque d’informations ou d’indications précises indispensables à la bonne exécution de l’opération.
L’entreprise ne peut être tenue pour responsable de dommages constatés lors du déballage d’un bien si son emballage est intact et s’il a été réalisé par le client ou son fournisseur.
La responsabilité de l’entreprise est limitée : En transport national, à l’application du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 (pour un envoi de – de 3T : 33€/kilo sans excéder 1000 €/colis). En transport international, l’entreprise fait une stricte application de la CMR de Genève. En Manutention, elle est limitée à 22 867 € par unité confiée quel qu’en soit le poids, le volume ou la taille. En stockage, elle est limitée à 750 € par colis (sans excéder 10 000 € par sinistre) Le vol est limité à 10 % valeur du bien confié et soumis à franchise. En cas de dépassement de valeur des biens confiés, l’entreprise peut souscrire à la demande du client une assurance Ad Valorem.
L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice prouvé et justifié.
Les frais de gestion de dossier, frais de traitement etc., qui seraient invoqués par le client, sont exclus de toute indemnisation.
Article 10 – Responsabilité pour retard et conséquences immatérielles des pertes et avaries
Sauf cas de force majeure, l’entreprise est tenue de réparer les conséquences immatérielles des pertes et avaries dont elle est reconnue responsable. L’indemnisation intervient alors dans la limite du préjudice prouvé et justifié, et ne peut excéder 25% du prix HT de l’opération figurant au devis et avec un maximum de 10 000 €.
Article 11 – Responsabilité pénale et administrative
Le client en sa qualité de donneur d’ordre engage sa propre responsabilité dans le cas où ses instructions seraient à l’origine d’infractions commises par l’entreprise.
Article 12– Formalités en fin de travaux
A l’achèvement des travaux, le client doit vérifier l’état des mobiliers et matériels et en donner décharge dès la mise en place terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail.
En cas de perte ou avarie, pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client doit émettre dès la livraison et/ou fin de la prestation, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées. Les réserves doivent être indiquées sur nos feuilles de travail et confirmées par écrit (courrier LR/AR ou email) sous un délai de 3 jours maximum. A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise (art L133-4 du code du commerce).
CHAPITRE VI : VOIES DE RECOURS
Article 13 – Prescription
Toute action en justice ou simple réclamation pour avarie, perte ou retard auxquels peut donner lieu le présent contrat doivent être intentées dans l’année qui suit la fin des travaux. Ce délai de prescription de 1 an ne s’applique pas aux actions en recouvrement de créances de l’entreprise.
Article 14 – Compétence : Les contestations auxquelles peut donner lieu le présent contrat, sont de la compétence exclusive des tribunaux du siège de l’entreprise, même dans le cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
PREAMBULE :
L’acceptation de nos cotations emporte de plein doit l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de location, nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du locataire ou autre document. L’envoi par le locataire de son bon de commande faisant référence à ses CGA nous est inopposable.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article I -Qualification du contrat
Toute commande passée par le locataire constitue un contrat de louage au sens des articles 1709 et 1713 et suivants du Code Civil.
Article 2- Renseignements à fournir par le locataire
Préalablement à la commande écrite du locataire, ce dernier doit communiquer les caractéristiques et performances minimum du matériel souhaité et les configurations maximums de travail auxquelles il sera soumis.
Le simple fait qu’un représentant BOVIS ait procédé à une visite sur site pour assister le locataire dans le but de déterminer le matériel le mieux adapté ne saurait engager sa responsabilité, le locataire demeurant seul responsable à ce titre.
Article 3 – Paiement du prix
A défaut de modalités définies par les parties, le règlement intervient pour 30 % à la commande et solde fin de chantier. L’existence de litiges n’apporte pas dérogation aux conditions de règlement convenues.
Pénalités de retard : 1,5% par mois de retard
Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (art D 441-5 Code de Commerce). Aucun escompte pour paiement anticipé, compensation interdite sauf accord exprès de BOVIS.
CHAPITRE II : MISE A DISPOSITION DU MATERIEL ET RECEPTION
Article 4 – Le matériel mis à disposition du locataire et réceptionné par lui est réputé en bon état de marche, de présentation, d’entretien et posséder les caractéristiques demandées par le locataire.
La garde matérielle et juridique du matériel loué et/ou de ses accessoires est transférée au locataire à compter de sa mise à disposition : il en supporte tous les risques et est présumé responsable de tous les dommages corporels, matériels ou immatériels pour toute la durée de celle-ci.
Article 5 – Retard dans la mise à disposition
BOVIS ne peut être tenu pour responsable des éventuels retards de mise à disposition dus à toute raison indépendante de sa volonté (intempéries, modification de règlementation, retard dans les transports ou retours des locations précédentes, force majeure, grève), et de leurs conséquences à l’égard du locataire, et ne sera redevable d’aucune indemnité à ce titre.
Article 6 – Réception du matériel par le locataire
Le locataire a obligation de signer la réception du matériel dès sa mise à disposition. A défaut de signature ou de mention d’une quelconque réserve, le matériel est réputé livré en parfait état notamment de fonctionnement.
CHAPITRE III : UTILISATION DU MATERIEL.
Article 7 – Engagements et interdictions du locataire
Utiliser le matériel en tant que « personne raisonnable » conformément à sa destination et à la règlementation en vigueur et à le rendre en fin de location dans l’état où il l’a reçu.
Respecter l’usage pour lequel le matériel lui aura été loué et à ne pas le faire travailler au-delà de ses capacités.
Respecter la règlementation en vigueur en matière d’hygiène, d’environnement et de sécurité liée à la location.
S’interdire de sous-louer ou de prêter ce matériel sans notre accord exprès et écrit.
Assurer la présence permanente d’un chef de manoeuvre, de l’arrivée du matériel sur le lieu d’utilisation jusqu’à son départ.
CHAPITRE IV : RESPONSABILITES DU LOCATAIRE
Article 8 – utilisation du matériel et accessoires
Le locataire est seul responsable de l’utilisation et de la mise en oeuvre des accessoires et matériels (élingues, crochets, poulies, sangles, tire-forts...etc.), ainsi que de la mise en oeuvre et de l’utilisation de tous matériels et/ou accessoires fournis par le loueur.
Article 9 – emplacement de travail
Le locataire déterminera sous sa seule responsabilité l’emplacement où il fera travailler le matériel loué, ainsi que les trajets à travers le chantier.
Il lui appartient de contrôler au préalable les sols et sous-sols (pression, état, composition), de procéder aux débranchements électriques et signalisation de tout élément pouvant créer un risque, et dont il reste le seul responsable.
Article 10– Personnel de conduite
Le personnel de conduite mis à disposition du locataire avec le matériel loué est placé sous l’autorité effective du locataire qui a la maitrise complète des opérations, et auquel est transféré le lien de subordination. Ce dernier acquiert dès la mise à disposition du matériel, la qualité de commettant du personnel de conduite. L’exécution par le personnel de conduite d’instructions données par le locataire ne saurait engager la responsabilité de BOVIS.
Article 11 – cas de panne, dysfonctionnement dégradation de matériel du fait du locataire.
Le locataire s’engage à arrêter le matériel et à prévenir sans délai BOVIS, sous peine de déchéance de garantie et/ou de couverture d’assurance.
Toute réparation ne pourra être effectuée que par BOVIS ou par une personne expressément désignée par ce dernier.
CHAPITRE V : FIN DE CONTRAT
Article 12 – Résiliation de plein droit par BOVIS
Bovis se réserve la possibilité de résilier le contrat de location sans préavis dans les cas d’utilisation non conforme du matériel loué ou contraire aux règles de sécurité, en cas de non-respect de l’obligation d’assurance du locataire, en cas de cessation d’activité pour quelque cause que ce soit du locataire, en cas de non-paiement d’un terme de loyer.
Article 13 - Report ou annulation par le locataire
Le report ou l'annulation par le locataire donne lieu à une indemnité fixée à 80% du prix de l'opération si elle est effectuée la veille de la mise à disposition, et de 100% le jour même.
Le report ou l’annulation par le locataire pour des raisons climatiques, dûment reconnues par un organisme officiel, donne lieu à une indemnité des 2/3 du prix convenu.
Article 14– Restitution du matériel
Le locataire s’engage à restituer le matériel loué avec ses accessoires et la documentation technique en fin de location dans l’état où il l’a reçu au moment de sa mise à disposition. A défaut, les frais de remplacement et/ou remise en état seront facturés au locataire.
En cas de résiliation de plein droit par BOVIS, le locataire devra restituer le matériel immédiatement, et s’acquitter de la totalité du prix convenu.
Tout retard dans la restitution du matériel loué vaut continuité du contrat de location jusqu’à la restitution complète de celui-ci.
CHAPITRE VI : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS
Article 15 – Obligation du locataire
Le locataire reconnait avoir souscrit à ses frais auprès d’une ou plusieurs compagnie(s) notoirement solvable(s), des polices d’assurance garantissant la responsabilité civile qu’il peut encourir du fait de ses activités et de l’utilisation du matériel loué couvrant notamment le matériel loué à sa valeur à neuf, ainsi que le bien manutentionné.
Il s’engage à attester à BOVIS de la souscription des polices ci-dessus visées sur simple demande de ce dernier, et avant toute mise à disposition.
Article 16 – Vice caché
La responsabilité de BOVIS ne peut être engagée que pour des dommages résultant d’un vice caché du matériel loué. Elle ne pourra valablement être engagée que sous la condition que la mention du dommage et des circonstances à l’origine de sa survenance soit portée sur le bon de travaux et/ou de location, et fasse l’objet d’une confirmation écrite dans un délai de 48h suivant le dommage.
Article 17 – limites de responsabilité
La responsabilité de BOVIS est limitée aux seuls dommages matériels, selon les limites stipulées dans son attestation d’assurance, et selon justificatifs chiffrés. Le locataire et ses assureurs renoncent à tout recours à l’encontre de BOVIS et ses assureurs au-delà de ces limites. BOVIS et ses assureurs ne pourront être tenus pour responsables des dommages immatériels et notamment pertes d’exploitation subies par le locataire.
Les frais de gestion de dossier, frais de traitement etc., qui seraient invoqués par le client, sont exclus de toute indemnisation.
CHAPITRE VII : VOIES DE RECOURS
Article 18 – Prescription
Les actions en responsabilité contractuelle du locataire à l’encontre de BOVIS et réciproquement, exception faite des actions en recouvrement de créances, se prescrivent dans le délai de 1 année à compter du jour auquel s’est produit l’évènement faisant l’objet d’une telle action.
Article 19 – Compétence
Les contestations auxquelles peut donner lieu le présent contrat, sont de la compétence exclusive des tribunaux du siège de l’entreprise, même dans le cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.