Bovis déménagement, transport

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES DEMENAGEMENTS ADMINISTRATIFS, INDUSTRIELS,
OPERATIONS DE TRANSFERTS ET DE MANUTENTION & STOCKAGE

 


PREAMBULE :

L’acceptation de nos cotations et la remise de toute marchandise emportent de plein doit l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de
commande du client ou autre document. L’envoi par le client de son bon de commande faisant référence à ses CGA nous est inopposable.


CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article I - Qualification du contrat
L'entreprise et le client conviennent que la présente convention doit être qualifiée de prestation de services et est soumise comme telle aux règles du Code du Commerce afférentes à ce contrat.

Article 2 - Renseignements à fournir par le client
Le contrat est établi d'après les renseignements fournis par le client en temps opportun pour permettre l'organisation normale du travail, notamment :

  •  La nature, le nombre, le poids, la taille des mobiliers et matériels à prendre en charge ainsi que les plans nécessaires à leur implantation.
  • La désignation des lieux de chargement et de livraison ainsi que les conditions et l'état des accès aux locaux (possibilités de stationnement, portes, escaliers, monte-charge, travaux en cours et toutes autres particularités).
  • Le signalement des objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale, les formalités administratives étant à la charge du client.

Article 3 - Report ou résiliation du contrat
Le report ou l'annulation par le client donne lieu à une indemnité fixée à 80% du prix de l'opération si elle est effectuée la veille de l’intervention et de 100% le jour même.


CHAPITRE II : NATURE ET ETENDUE DES PRESTATIONS

Article 4 - Prestations effectuées par l'entreprise
Les prestations sont définies et convenues avec le client et indiquées dans nos devis.
Le personnel d'exécution n'a pas qualité pour modifier le contrat ou pour accepter d'effectuer des travaux non prévus ni, à moins qu'il en soit convenu autrement, de procéder aux opérations de remontage des mobiliers et
matériels lorsque ledit personnel n'a pas procédé à leur démontage. Toute prestation non stipulée dans nos devis doit faire l’objet d’un accord écrit ou d’un devis complémentaire avant le début de son exécution.
Au cas où les opérations se réaliseraient à l’insu de l'entreprise, sa responsabilité serait totalement dégagée et celle du client éventuellement engagée.

Article 5 – Prestations réalisées en sous-traitance
L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation des prestations à une ou plusieurs tierce(s) entreprise(s) dénommée(s) entreprise(s) sous traitante(s).


CHAPITRE III : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

Article 6 – Validité des prix
Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant ou pendant les travaux. Les prix mentionnés par l’entreprise sont valables pour une durée de trois mois à compter de la date du devis.

Article 7 – Paiement
A défaut de modalités déterminées par les parties, le règlement intervient pour moitié à la commande, le solde en fin de travaux. L’existence de litiges n’apporte pas dérogation aux conditions de paiement convenues. Le client reconnaît à l’entreprise la faculté d’exercer son droit de rétention sur les mobiliers et matériels en sa possession jusqu’à complet paiement.
Pénalités de retard de paiement : 1.5 % par mois de retard
Indemnité forfaitaire de recouvrement 40 € par facture (art D.441-5 Code du Commerce).
Aucun escompte pour paiement anticipé, compensation interdite sauf accord du Groupe Bovis.


CHAPITRE IV : MODALITES D’EXECUTION

Article 8 – Présence obligatoire du client
Le client ou son représentant doit être présent tant au départ qu’à l’arrivée et doit vérifier que rien n’a été oublié aux lieux de chargement.
En cas d’absence du client ou de son représentant, les opérations s’effectueront normalement en accord avec le plan d'implantation des mobiliers et matériels, s’il existe, sans qu’il puisse être ultérieurement demandé de remise en place entraînant de manutentions supplémentaires.


CHAPITRE V : RESPONSABILITES

Article 9 – Responsabilité pour pertes et ou avaries
L’entreprise est responsable des mobiliers et matériels confiés, sauf cas de force majeure, vice propre ou dérèglement de la chose, du fait du tiers ou faute du client (art L133-1 du code du commerce), il appartient notamment au client de vérifier la résistance de la charge au sol, ainsi que tous les conduits cachés (eau, électricité...) et tous risques aggravants la bonne réalisation de la prestation.
L’entreprise décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.
Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée pour les dommages survenus aux marchandises par suite d’indications fausses ou inexactes ou par suite du manque d’informations ou d’indications précises indispensables à la bonne exécution de l’opération.
La responsabilité de l’entreprise est limitée : En transport national, à l’application du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 (pour un envoi de – de 3T : 33€/kilo sans excéder 1000 €/colis). En transport international, l’entreprise fait une stricte application de la CMR de Genève. En Manutention, elle est limitée à 22 867 € par unité confiée quel
qu’en soit le poids, le volume ou la taille. En stockage, elle est limitée à 750 € par colis (sans excéder 10 000 € par sinistre). En cas de dépassement de valeur des biens confiés, l’entreprise peut souscrire à la demande du client une assurance Ad Valorem. L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice prouvé.

Article 10 – Responsabilité pour retard et conséquences immatérielles des pertes et avaries
Sauf cas de force majeure, l’entreprise est tenue de réparer les conséquences immatérielles des pertes et avaries dont elle est reconnue responsable. L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice prouvé et ne peut excéder 25% du prix HT de l’opération figurant au devis et avec un maximum de 10 000 €. Le client a la possibilité sur déclaration écrite et préalable avant le début des opérations de demander une extension fixant les montants précis des préjudices possibles, qui sera effective après confirmation écrite de l’entreprise et/ou son assureur.

Article 11 – Responsabilité pénale et administrative
Le client en sa qualité de donneur d’ordre engage sa propre responsabilité dans le cas où ses instructions seraient à l’origine d’infractions commises par l’entreprise.

Article 12– Formalités en fin de travaux
A l’achèvement des travaux, le client doit vérifier l’état des mobiliers et matériels et en donner décharge dès la mise en place terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail.
En cas de perte ou avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client doit émettre dès la livraison, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées. Les réserves doivent être indiquées sur nos feuilles de travail et confirmées par LR + AR sous un délai de 3 jours maximum. A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise (art L133-3 du code du commerce).

 

CHAPITRE VI : VOIES DE RECOURS

Article 13 – Prescription
Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le présent contrat doivent être intentées dans l’année qui suit la fin des travaux (art L133-6 du code du commerce).

Article 14 – Compétences
Les contestations auxquelles peut donner lieu le présentcontrat, sont de la compétence exclusive des tribunaux du siège de l’entreprise, même dans le cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les présentes CGV peuvent être consultées sur le site : www.groupe-bovis.com